IDECO

06 décembre 1999

• Par jugement en date du 28 octobre 1999 le tribunal de commerce de Paris a approuvé les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan du groupe Spacial : - relève partiellement la mesure d'inaliénabilité existant dans le jugement d'Origina - autorise la société Dixor à céder respectivement, a leur valeur nominale : - les parts qu'elle détient dans le capital de la société idc à la société Sageef et à monsieur Toledano Jean-louis, les parts qu'elle détient dans le capital de la société Seef à monsieur Charrisiadis Christian (50%), monsieur Melka Michael (30%) et à la société Seeh (20%)

02 septembre 1999

• Par jugement en date du 21 07 1999 le tribunal de commerce de Paris réparé deux omission de statuer dans le jugement rendu le 26 03 1999 et dit que : la société Dixor pourra se substituer pour la reprise des établissements du groupe Spacial 8 sociétés à responsabilité limitée dont elle Detiendre intégralement le capital social qui sera au minimum de 100.000 francs. - Les parts de ces sociétés et leurs fonds de commerce sont Inalinables sans autorisation préalable du tribunal durant une période de 12 mois à compter du présent jugement - toute augmentation de capital d'une de ces 8 sociétés ne pourra être faite que par la société Dixor sauf autorisation du tribunal - la rémunération des commerciaux, par exception aux autres Salaries repris, postérieure à la date de cession et correspondant aux ordres pris durant la période d'observation, sera à la charge du cédant

07 juin 1999

• PARIS SA TECMODIS - 142 Boulevard Diderot 75012 PA RIS SNC IDECO ILE DE FRANCE - 142 Boulevard Didero t 75012 PARIS Par jugement en date du 26/03/1999, le Tribunal de Commerce de PARIS, prononce la jonc tion sous patrimoine commun des procédures de redr essement judiciaire de : SA GROUPE SPACIAL - 142 B oulevard Diderot 75012 SA IDECO - 142 Boulevard Di derot 75012 PARIS

05 mai 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Paris En date du 26 03 1999 A prononcé la jonction Sous patrimoine commun des procédures de redressement judiciaire : sa groupe Spacial - sa Tecmodis - Snc Ideco ile de France - sa Ideco

01 décembre 1998

• Le tribunal de commerce de Paris a prononcé en date du 02 11 1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 984138 , date de cessation des paiements le 20 10 1998 , et a désigné juge commissaire Monsieur Saulais , juge commissaire suppléant Monsieur Soutumier , administrateur Me Philippot 60 rue de Londres 78008 Paris avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers Me Frechou 18 rue Séguier 75006 Paris Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

09 novembre 1998

• Par jugement en date du 2 novembre 1998, le Tribun al de Commerce de PARIS, ouvre une procédure de re dressement judiciaire (régime Général) avec périod e d'observation de 6 mois. Représentant des créanc iers : Maître FRECHOU 18 rue Seguier 75006 PARIS A dministrateur judiciaire : Maître PHILIPPOT 60 rue de Londres 75006 PARIS Avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Juge-Com missaire : M; SAULAIS Juge-Commissaire suppléant : M. SOUTUMIER Date de cessation des paiements : 20 /10/1998.

29 octobre 1998

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Paris , en date du 20 10 1998

26 juillet 1990

• Historique : IMMATRICULATION PRINCIPALE EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NOM COM MERCIAL- SPACIAL CUISINE SPACIAL ET SPACIAL CUISIN E . $$$26/10/1998 DECLARATION DE CESSATION DES PAI EMENTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS LE 20/10/1998

NC

• Observations concernant l'établissement situé 39 A NGLE DE L'AVENUE DU MARAI ET 2 ET 4 AV F TRINQUAND 77500 Chelles : Observation depuis le 26/07/1990 : FONDS CONFIE EN GERANCE A LA STE IDECO EXPANSION A COMPTER DU 01/07/1989