IDEBAT CONSTRUCTIONS

08 juillet 2022

• Par jugement en date du 05/07/2022 le Tribunal de Commerce de Belfort a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la SARL "IDEBAT CONSTRUCTIONS".
• Radiation d'office consécutive à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (art. R. 123-129 1° du Code de commerce).

24 février 2015

• Remplacement d'un mandataire de justice Par jugement en date du 12/02/2015, le Tribunal de Commerce de BELFORT a ordonné le remplacement du Mandataire judiciaire dans la procédure IDEBAT CONSTRUCTIONS (SARL). Nouveau Mandataire judiciaire : Maître Flavien MARCHAL Date d'effet : 12/02/2015

08 janvier 2014

• Faillite personnelle Par jugement en date du 22/10/2013, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé à l'encontre de Madame Geneviève MOINAT (gérant de droit) et de Monsieur Alain AMMOUCHE (gérant de fait), une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ANS.

13 décembre 2007

• Modification de la date de cessation des paiements PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/12/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 MARS 2006 DANS LA PROCEDURE DE LA SARL "IDEBAT CONSTRUCTIONS" Date d'effet : 11/12/2007

16 mai 2007

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL "IDEBAT CONSTRUCTIONS" ET A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : MAITRE JEAN CLAUDE MASSON - ESPACE VAUBAN - BD RICHELIEU - 90000 BELFORT

28 mars 2007

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/03/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15 MAI 2007

25 janvier 2007

• EN DATE DU 23/01/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE LA SARL "IDEBAT CONSTRUCTIONS" ET A DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE JEAN CLAUDE MASSON - ESPACE VAUBAN - BD RICHELIEU - 90000 BELFORT A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AVEC REEXAMEN DE LA SITUATION LE 27 MARS 2007 A FIXE AU 31/08/2006 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

24 janvier 2006

• Modification de la date de clôture de l'exercice A RAYER / 30.04 - A PORTER / 31.12 A PORTER / CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Date d'effet : 20/12/2005

NC

• DEBUT D'ACTIVITE A GAILLARD : 2.5.99 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR