IDCOM

22 mai 2007

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

09 mai 2007

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 09/05/2007 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. PIERRELLE Bernard , nom du liquidateur : Me SEGUI Pierre

26 mai 2005

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL prononce en date du 25/05/2005 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2005J00408 , date de cessation des paiements le 25/11/2003 , désigne juge commissaire M. PIERRELLE BERNARD , juge commissaire suppléant M. CORPECHOT MARC , liquidateur ME SEGUI PIERRE 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

08 octobre 2003

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 05/09/2003

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001