ICARS

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : ICARS. Par acte SSP du 07/03/2022 il a eté constitué une SAS dénommée: ICARS Sigle: ICARS Siège social: 328 chemin de la martinette 83510 LORGUES Capital: 2.000 Objet: La détention de toutes participations dans toutes sociétés ; La gestion, ladministration et la direction de sociétés ; La fourniture de tous services aux entreprises et notamment en matière administrative, Financière, comptable et de ressources humaines ; Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet social et à tous objets similaires ou connexes ; La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à lobjet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, dapport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement dintérêt économique ou de location gérance. Président: M. MERCIER Jordan 328 chemin de la martinette 83510 LORGUES Directeur Général: M. CUNY Richard-franck 9 allée des acacias 01200 INJOUX GENISSIAT Transmission des actions: 12.1 La propriété des actions résulte de leur inscription un registre des actionnaires conservé au siège de la société. Une attestation dinscription en compte sera délivrée par la Société à tout associé en faisant la demande. 12.2 La cession des actions sopère, à légard des tiers et de la Société, par une inscription par ordre chronologique, sur un registre paraphé. 12.3 Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par lassocié unique sont libres. 12.4 En cas de pluralité dassociés, toute transmission ou cession dactions, à quelque titre que ce soit, y compris au profit du conjoint, des ascendants et des descendants dun associé, est soumise à lagrément préalable des associés, dans les conditions suivantes : Le cédant doit adresser au président, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, une demande dagrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Le président devra alors convoquer dans les 8 jours, une assemblée générale, à leffet de délibérer sur lagrément du projet de cession. La décision dagrément ou de refus dagrément nest pas motivée. Elle est prise par décision de lassemblée générale dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 des présents statuts. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception. A défaut de notification dans les quatre mois qui suivent la demande dagrément, lagrément est réputé acquis. En cas de refus dagrément, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir, par lettre recommandée, au président, sil renonce ou non à la cession projetée. Si le cédant ne renonce pas à la cession, le président est tenu, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit par la Société, en vue dune réduction de capital. Le prix dachat est fixé dun commun accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert, conformément à larticle 1592 du code civil. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Lassemblée générale est convoquée par le Président. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique lordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, lassemblée générale peut se réunir sans convocation préalable. Le ou les commissaire(s) aux comptes sont convoqués à lassemblée générale dans les mêmes conditions que les associés. Lassemblée générale est présidée par le président de la Société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu à cet effet par lassemblée. Chaque action donne droit, à son porteur, dans lactif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital quelle représente Chaque action donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les décisions des associés, ainsi que le droit dêtre informé sur la marche de la Société et dobtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par les présents statuts. Chaque fois quil sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires dactions isolées ou en nombres insuffisants ne pourront exercer ce droit quà la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de lachat ou de la vente des actions nécessaires. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de DRAGUIGNAN