ICAP CA

06 juillet 2004

• PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE.

26 mai 1995

• PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN CONSENTI A LA SA ACTE FINANCE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA ICAP (INSTITUT DU CAPITAL PARTICIPATION) JUGE COMMISSAIRE M PIERRE MAZET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M ROLLAND COMBE LIQUIDATEUR ME JEAN CLAUDE BEAUQUIS 1 BIS RUE RENE GRIMAUD

15 avril 1992

• CASSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 12 03 91

25 juillet 1991

• PAR JUGEMENT DU 25 06 91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A ZRRETE LE PLAN DE CESSION TOTALE DES ACTIFS DES SOCIETES DEPENDANT DU CONTEXTE COMMERCIAL CONNU SOUS L'APPELLATION GROUPE ICAP AU PROFIT DE LA SA ACTE FINANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST 178 COURS LIEUTAUD MARSEILLE

10 juin 1991

• PAR JUGEMENT DU 14 MAI 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A AUTORISE LA STE ICAP A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 25 06 91 DATE DE FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION

23 mai 1991

• PAR JUGEMENT DU 9 AVRIL 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A TRANSFORME EN REGIME GENERAL LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA STE ICAP ET L'A AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 11 MAI 1991 DATE DE FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION

11 avril 1991

• PAR JUGEMENT DU 12 03 91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SA ICAP JUGE COMMISSAIRE M PIERRE MAZET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M ROLLAND COMBE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME JEAN CLAUDE BEAUQUIS 1 BIS RUE RENE GRIMAUD AUBENAS

12 mars 1991

• DESIGNATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PROVISOIRE AVEC TOUS LES POUVOIRS DEFINIS PAR LA LOI ET NOTAMMENT DE GERER ET DIRIGER DANS LA LIMITE DES FONCIONS DEFEREES AU DIRIGEANT ABSENT, ME JEAN BEAUQUIS DEMEURANT 436 AVENUE GENERAL DE GAULLE BP 65 ORANGE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS POUVANT ETRE RENOUVELEE SUR SIMPLE REQUETE ORDONNANCE DE REFERE DE ME LE PESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS DU 18 02 91

NC

• DESIGNATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PROVISOIRE AVEC TOUS LES POUVOIRS DEFINIS PAR LA LOI ET NOTAMMENT DE GERER ET DE DIRIGER DANS LA LIMITE DE FONCTIONS DEFEREES AU DIRIGEANT ABSENT ME JEAN BEAUQUIS DEMEURANT 436 AVENUE GENERAL DE GAULLE BP 65 84102 ORANGE CEDEX POUR UNE DURREE DE SIX MOIS RENOUVELLABLE SUR SIMPLE REQUETE SUIVANT ORDONNANCE DE REFERE DE M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS DU 18 02 91