IBATEP

16 juin 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 15/06/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Gm, prise en la personne de Me Pierre Garnier . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/06/2021
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

27 novembre 2020

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Cannes rendue le 27/11/2020 nommant SELARL Gm, prise en la personne de Me Pierre Garnier 700 Avenue de Tournamy 06250 Mougins liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

19 septembre 2016

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Cannes rendue le 19/09/2016 nommant M. Massat Stéphane juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

11 janvier 2010

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Cannes rendue le 11/01/2010 nommant M. Rigobert Romain juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

26 septembre 2007

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 25/09/2007 , accorde un délai supplémentaire de 6 mois pour déposer la liste des créances.

25 juillet 2002

• Jugement du tribunal de commerce de CANNES en date du 25/07/2002 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2001J00207 , désigne liquidateur ME GARNIER PIERRE AV DE TOURNAMY TOURNAMY 700 06250 MOUGINS , nom du juge-commissaire M. LEMALLE JEAN CLAUDE

15 mars 2002

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 14/03/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois

1 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

18 octobre 2001

• Le tribunal de commerce de Cannes , a prononcé en date du 18/10/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2001j00207 , date de cessation des paiements le 18/10/2001 , et a désigné juge commissaire M. Lemalle jean Claude , représentant créanciers Me Garnier pierre Av de Tournamy Tournamy 700 06250 Mougins , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 18/02/2002 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.