I.R.P.H.T.

27 septembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 27/09/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 27/09/2019

13 juillet 2018

• Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 13/07/2018 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2018J00557 date de cessation des paiements le 05/10/2017 et a désigné liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

29 septembre 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.