I.D.D. INTERNATIONAL INFORMATIC DISTRIBU

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

27 avril 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 MAI 1989 LE TC DE BOBIGNY PRONONCE LALIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA STE ; MAINTIENT MR COURTHEOUX JUGE COMMISSAIRE ET MR TOUZET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT; NOMME MAITRE KATZ-SULZER 14 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ; IMPARTIT AUX CREANCIERS POUR LA DECLARATION DE LEURS CREANCES UN DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 03 1993 LE TC DE BOBIGNY REMPLACE MR.COURTHEOUX JUGE COMMISSAIRE PAR M. DALMASSO ET MR. TOUZET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT PAR M. ROUYER
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 04 1989 LE TC DE BOBIGNY OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA STE ; FIXE PROVISOIREMENT AU 11 10 1987 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS; NOMME MR COURTHEOUX JUGE COMMISSAIRE ET MR TOUZET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT; DESIGNE MAITRE KATZ-SULZER 14 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS, REPRESENTANT DES CREANCIERS ; FIXE AU 11 MAI 1989 LA FIN DE LA PERIODE D'ENQUETE