I.COM

20 décembre 2022

• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 15/12/2022
• Dissolution à compter du 15/12/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 15/12/2022, siège de la liquidation : 62 Rue Henri Barbusse 93200 Saint-Denis, parution de la publicité légale : Affiches Parisiennes paru le 30/12/2022
• Cessation totale d'activité à compter du 15/12/2022 sans disparition de la personne morale

28 décembre 2018

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de marchand ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.