HYPER 7

03 juillet 2007

• Jugement du Tribunal de Commerce de AVIGNON en date du 13.06.2007 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

21 janvier 1997

• PAR JUGEMENT DU 20.12.1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA HYPER 7 ET DE LA SARL HYPER 7 ME AUBERT JEAN FRANCOIS 20 RUE PAUL SAIN 84000 AVIGNON A ETE NOMME LIQUIDATEUR.

09 janvier 1997

• PAR JUGEMENT DU 20.12.1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 23.02.1995 A COMPTER DU 20/12/96

30 octobre 1996

• PAR JUGEMENT DU 04 10 96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA HYPER 7 A LA SARL HYPER 7

12 septembre 1996

• PAR JUGEMENT DU 23 AOUT 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON PRONONCE LA RESOLUTION DE PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE LA SA HYPER 7 JUGE COMMISSAIRE M GERVAIS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M DARBOIS REPRESENTANT DES CREANCIERS ME AUBERT JEAN FRANCOIS 20 RUE PAUL SAIN BP 433 84071 AVIGNON