HOUNYE NET

14 juin 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

03 juin 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 03/06/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet

12 avril 2022

• Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de LOSER Fabrice pour une durée de 15 ans, jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 04/04/2022.

05 avril 2022

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 04/04/2022, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. Fabrice LOSER, pour une durée de 3 ans
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 04/04/2022, a prononcé la faillite personnelle de M. Bilaly DABO pour une durée de 15 ans, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise

27 août 2020

• L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.

27 mai 2020

• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire , date de cessation des paiements : 01/02/2020, liquidateur judiciaire SCP CANET 1 rue de la Citadelle 95300 PONTOISE, Jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 18/05/2020.

18 mai 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 18/05/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00238, date de cessation des paiements le 01/02/2020, désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .

21 février 2020

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 26/08/2019 du 12 Allée DU JEU DE BOULES 95200 Sarcelles au 6 Mail de la Fraternité 93150 Le Blanc-Mesnil

18 février 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.