HOLDING TEXTI MODE

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• PAR JUGEMENT DU 13 AVRIL 2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A DECIDE D'ETENDRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL TEXTI MODE A LA SARL HOLDING TEXTI MODE FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 11 MAI 2005 NOMME MeMIQUEL 257 RUE SAINT JULIEN A DOUAI, REPRESENTANT DES CREANICERS M. BONDUELLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET Mme CHANEZ JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANTE CONSTATE LA CONFUSION EXISTANT ENTRE LE PATRIMOINE DE LA SARL TEXTI MODE ET LA SARL HOLDING TEXTI MODE PRONONCE EN CONSEQUENCE LA JONCTION DES PROCUDURES OUVERTES A L'EGARD DE LA SARL TEXTI MODE ET LA SARL HOLDING TEXTI MODE ET DIT QUE LA PROCEDURE SE POURSUIVRA SOUS UNE MASSE ACTIVE ET PASSIVE COMMUNE PAR JUGEMENT DU 11 MAI 2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 28 SEPTEMBRE 2005 PAR JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE E PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 12 OCTOBRE 2005 PAR JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL HOLDING TEXTI MODE MAINTIENT M. BONDUELLE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET M. GROS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT NOMME Me MIQUEL REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR 257 RUE SAINT JULIEN A DOUAI AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2005 M. BONDUELLE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A DESIGNE Mme MESSIAEN LACROIX Mélina EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC AVEC MISSION DE REPRESENTER LA SOCIETE