HEA

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Annonce JAL - Fusion réalisée

7216940701 VS EML NORMANDIE Société par actions simplifiee au capital de 320 000 euros La Croix Frime Biville 50440 LA HAGUE 394 811 756 RCS Cherbourg FUSION Aux termes dun procès-verbal en date du 30 novembre 2019, lAssociée unique de la société EML NORMANDIE a : Approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 15 octobre 2019, Aux termes duquel la société HEA société à responsabilité limitée au capital de 144 000 euros, dont le siège social est La Hague (50440), 188, chemin de la Fontaine, La Croix Frimot, Biville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 534 130 695 RCS Cherbourg, a fait apport, à titre de fusion, à la société EML NORMANDIE de la totalité de son actif évalué à 1 835 530,39 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 240 833,31 euros, la valeur nette des apports sétant donc élevée à 1 167 817,08 euros, Décidé, pour rémunérer cet apport, daugmenter son capital dun montant de 426 880 euros pour le porter de 320 000 euros à 746 880 euros, par la création de 1 334 actions nouvelles de 320 euros chacune, entièrement libérées, et attribuées aux associés de la société HEA en application des dispositions de larticle L. 236-3 du Code de commerce, à raison de 1 000 actions de la société EML NORMANDIE contre 4 500 parts de la société HEA. Toutefois, la société HEA est propriétaire des 1 000 actions de la société EML NORMANDIE, de sorte que cette dernière a reçu 1 000 de ses propres actions. En conséquence, la société EML NORMANDIE a procédé immédiatement après laugmentation de capital à une réduction de capital dun montant égal à la valeur nominale des 1 000 actions quelle détient par suite de la fusion, soit un montant de 320 000 euros, lesdites actions étant annulées. La prime de fusion sélève globalement à 287 817,08 euros. La fusion est devenue définitive le 30 novembre 2019 ainsi quil résulte du procès-verbal de lassemblée générale extraordinaire des associés de la société HEA en date du 30 novembre 2019 et du procès-verbal des décisions de lassociée unique de la société EML NORMANDIE en date du 30 novembre 2019, la société HEA se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion. La fusion a un effet rétroactif au 1er avril 2019, dun point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société HEA depuis le 1er avril 2019 jusquau jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société EML NORMANDIE et considérées comme accomplies par la société EML NORMANDIE depuis le 1er avril 2019. Article 7 Capital social. Ancienne mention : Les articles 6 et 7 des statuts relatifs aux apports et au capital social ont été modifiés, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Le capital social est fixé à trois cent vingt mille euros (320 000 euros). Il est divisé en 1 000 actions de 320 euros chacune, entièrement libérées. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à quatre cent vingt-six mille huit cent quatre-vingt (426 880 euros). Il est divisé en 1 334 actions de 320 euros chacune, entièrement libérées. Pour avis, Le président.

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