HDP BAT

06 mai 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

11 janvier 2019

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

04 décembre 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépôt du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)

19 novembre 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite a la relance pour le non dépôt du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)

01 octobre 2018

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

10 août 2018

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

24 juillet 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au greffe du document relatif aux bénéficiaires effectifs

03 mai 2018

• Radiation : entreprise désormais immatriculée au Rcs de BOBIGNY Sous le numéro 2018 B 4397
• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège Date d'effet 01-03-2018
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.