HCR

07 novembre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 07/11/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/11/2019

22 mars 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 21/03/2019 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2019J00077 désigne liquidateur SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles

24 janvier 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 24/01/2019 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2019J00077 , date de cessation des paiements le 15/08/2017 désigne Mandataire judiciaire SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles , , et ouvre une période d'observation expirant le 24/07/2019 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

03 octobre 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce. .