HBTM

24 avril 2024

• Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce
• Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 23/04/2024

29 août 2023

• Jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 29/08/2023 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

31 janvier 2023

• Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé, en date du 31/01/2023, l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sous le numéro 2023J42, date de cessation des paiements le 01/01/2022, et a désigné liquidateur Selàrl VILLA-FLOREK, mission conduite par Maître Julien VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc.

18 juin 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.