HB

07 octobre 2024

• L'activité du secteur des métiers et de l'artisanat déclarée est inscrite sous réserve de sa validation par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat

NC

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.