HARMONIC RECORDS

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

03 juin 1998

• LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1998 CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 22 MAI 1998. ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL HARMONIC RECORDS PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - DESIGNE JEAN PAUL DUPORT JUGEEN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE PASCALE SAPPEY-GUESDON JUGE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - NOMME LA SELAFA BELLUARD ET GOMIS EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR - FIXE A UNE ANNEEA COMPTER DE LA PUBLICITE AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT LE DELAI DANS LEQUELLE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR ET DEPOSER AU GREFFE L'ETAT DES CREANCESFIN

12 juillet 1991

• SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1991, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. DESIGNE MAITRE MEYNET COMMISSAIRE AL'EXECUTION DU PLAN

05 décembre 1990

• .SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1990, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE SE TERMINANT LE 1ER FEVRIER 1991.

05 juillet 1990

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1990, LE T.G.I DE THONON LESBAINS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22 DECEMBRE 1988. DESIGNE MR MAUNIER JUGE COMMISSAIRE, MAITRE MEYNET ROBERT, ADMINISTRATEUR, AVEC MISSION D'ASSISTANCE ET MAITRE BELLUARD, REPRESENTANT DES CREANCIERS. MESSIEURS LES CREANCIERS SONT INVITES A DEPOSER LEUR TITRE DE CREANCES AUPRES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

22 mai 1986

• Création