HANI

13 mai 2015

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Marchand ambulant ( transfert de l'ets ) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège date d'effet 09-10-2013

13 février 2009

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège