HALLES CUIR

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

24 septembre 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 19 09 1996 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

03 juin 1994

• Jugement du 02 06 1994 (Aff : 93/1178) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 Mois soit jusqu'au 02 10 1994

14 février 1994

• Jugement du 10 02 1994 (Aff : 93/1177) De poursuite d'activité jusqu'au 02 06 1994

21 janvier 1994

• Jugement du 20 01 1994 (Aff : 93/1177) De poursuite d'activité jusqu'au 20 02 1994

26 novembre 1993

• Par jugement du 25 11 1993 (Aff : 93/1178) Reportant la fin de la période d'enquête Au 25 12 1993

22 octobre 1993

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 25 11 1993 Jugement du 21 10 1993 sur Dcp N° 93/1178 Cessation des paiements en date du 11 10 1993 Juge cré M Duhamel - juge suppléant : m Corpechot Représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses - administrateur : me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris, avec mission, de surveiller les opérations de gestion

11 octobre 1993

• Déclaration de cessation des paiements le 11 Octobre 1993 Au greffe de Créteil Créteil

14 novembre 1989

• Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du

12 octobre 1988

• Jugement d'homologation du concordat
• Jugement déclaratif et jonction du 13 février 1985 - prononce le règlement judiciaire du patrimoine, fixe provisoirement au 21.01.1985 la date de cessation des paiements - ordonne la jonction de cette procédure a celle ouverte le 28.11.1984 ayant prononcé le règlement judiciaire de la Ste L.b.2 dit que les opérations se poursuivront sous une une même masse commune. Nomme et maintient en tant que de besoin juge cre : m. Dumas - syndic : me Meille
• Par ordonnance du 25 mars 1985, m. le juge cre ordonne la continuation de l'exploitation pour une période de 3 mois dans le règlement judiciaire à compter du 12 février 1985.
• Par jugement du 19 juin 1985 autorisé la poursuite directe de l'exploitation des fonds de commerces du groupe L.b.2. pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 20.06.1985 sous la surveillance de m. Weiller jean pierre, conseil de gestion dans le règlement judiciaire.
• Par jugement du 23 janvier 1986, le t.C. de Paris autorisé la poursuite directe de l'exploitation des fonds de commerce des Stes pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 01.01.1986
• Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981
• Déclaration de cessation des paiements le 21.01.1985 Au greffe de Paris
• Règlement judiciaire 84 r 537 - jugement déclaratif du 13.02.1985 - date de cessation des paiements le 21.01.1985 - syndic : me Meille - ordonne la jonction de cette procédure avec celle ouverte le 28.11.1984 du règlement judiciaire de la sa L.b.2. dit que les opérations se poursuivront sous une masse commune
• Par jugement en date du 5 août 1986, le t.C. autorise la poursuite directe des activités des 5 Stes du groupe L.b.2 pour la durée des opérations du règlement judiciaire.