H&A

06 avril 2023

• Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 05/04/2023 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro 2023-43 désigne liquidateur SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN 5 RUE CREBILLON 44000 NANTES,

11 janvier 2023

• Le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé en date du 11/01/2023 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2023-43 date de cessation des paiements le 27/09/2022, mandataire judiciaire : SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN 5 RUE CREBILLON 44000 NANTES, et a ouvert une période d'observation expirant le 11/07/2023, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

17 juin 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.