GUILLOT AXION DECO

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

07 mars 1995

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1994 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMEMRCIALE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LE FIXE AU 6 OCTOBRE 1992. NOMME MME LAPEYRE DIEUDONNE JUGE COMMISSAIRE MR LE NOAN JUGE SUPPLEANT ET ME BLANCHARD REPRESENTANT DES CREANCIERS.
• Liquidation judiciaire EN DATE DU 5 AVRIL 1994 LE TGI PRONONCE LA LIQUIDATION. MAINTIENT MME LAPEYRE DIEUDONNE ET ME BLANCHARD DANS LEURS FONCTIONS.

03 avril 1992

• Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A COMPTER DU 12/12/91

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR