GUERIN FRERES ET CIE SA

28 septembre 1992

• VENTE DU FONDS A LA SOCIETE VITREENNE D'ABATTAGE "SVA" A COMPTER DU :13/05/92

15 octobre 1991

• REPORTE AU 23 OCTOBRE 1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1991.

24 juillet 1991

• AUTORISONS L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU RJ GUERIN AUPRES DE LA C G E R ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE CAISSE A HAUTEUR DE 3 100 000 FRS ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 12 JUILLET 1991
• AUTORISONS L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU RJ GUERIN AUPRES DU C E P M E ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'AVANCES SIBEV A HAUTEUR DE 45 MILLIONS DE FRANCS ET DE CAUTIONS A HAUTEUR DE 7,5 MILLIONS DE FRANCS ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 22 JUILLET 1991.
• AUTORISONS LA DELIVRANCE PAR LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES P M E D'UNE CAUTION EN FAVEUR DE LA S I B E V A HAUTEUR DE 5 000 000 FRS ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE DU 22 JUILLET 1991

16 juillet 1991

• PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE S V A COMMISSAIRE AU PLAN : MAITRE ROBERT JUGEMENT DU 15 JUILLET 1991

03 juillet 1991

• AUTORISONS L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU RJ AUPRES DE L'UNION DE BANQUE DE PARIS ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE DE PAIEMENT D'AVANCES DE RESTITUTIONS OFIVAL A HAUTEUR DE 11 295 157,25 FRS ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE DU 28 JUIN 1991.

12 juin 1991

• NOMINATION DE MR LEROUX FRANCOIS DEMEURANT A ESNONAIS A CHATEAUNEUF (35430) EN QUALITE DE CONTROLEUR : ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE DU 10 JUIN 1991.

29 avril 1991

• MODIFICATION DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUGEMENT DU 29 AVRIL 1991.

26 avril 1991

• AUTORISONS L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA B P O ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORE- RIE PAR VOIE D'ESCOMPTE ET DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81-1 DU 02.01.1981 A HAUTEUR DE QUATRE MILLIONS AVEC UNE GARANTIE DE 10 % ET SOUS FORME DE MOBILISATION DE CREANCES NEES SUR L'ETRANGER A HAUTEUR DE DEUX MILLIONS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 % ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 24 AVRIL 1991.
• AUTORISONS L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BANQUE DE BRETAGNE ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE ET DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81-1 DU 2.01.1981 A HAUTEUR DE QUATRE MILLIONS DE FRANCS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 % ET SOUS FORME DE MOBILISATION DE CREANCES NEES SUR L'ETRANGER A HAUTEUR DE DEUX MILLIONS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 %, UNE AVANCE SIBEV A HAUTEUR DE CINQ MILLIONS DE FRANCS ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 24 AVRIL 1991.

24 avril 1991

• REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL: JUGEMENT DU 24.04.1991 JUGE COMMISSAIRE : MR DANCHAUD PIERRE.JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT:MR PIETO REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DAVID.ADMINISTRATEUR :MR ROBERT MICHEL LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 23.04.1991. UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 3 MOIS A ETE OUVERTE.

23 avril 1991

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 23 AVRIL 1991

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 14 547 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 2 217 675.85 EUR