GROUPEMENT INTERPROF COMMERC

26 avril 2024

• Remplacement d'un mandataire de justice en date du 23/04/2024, le Président du tribunal de commerce DE DRAGUIGNAN a ordonné le remplacement du mandataire judiciaire/ liquidateur judiciaire/administrateur judiciaire/commissaire à l´exécution du plan dans la procédure ROHMER Raymond nouveau mandataire judiciaire/liquidateur judiciaire/administrateur judiciaire/commissaire à l´exécution du plan: Date d'effet : 23/04/2024

25 avril 2024

• Par jugement du 23.04.2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a désigné la SELARLU ML Associés, en la personne de Me Nicolas MALRIC, 59 Boulevard Foch 83000 Toulon, en qualité de commissaire à l'exécution du concordat, en remplacement de la SCP BR Associés prise en la personne de Me Nicolas MALRIC à compter du 31/03/2024.

18 mars 2024

• Par Jugement en date du 21/10/2014, le Tribunal de Commerce de Draguignan a désigné Me Nicolas MALRIC sis 59 boulevard Maréchal Foch 83000 Toulon aux lieu et place de Me Henri BOR, pour représenter la SCP BR Associés, dont le siège social est sis à Fort de France, Centre d'Affaires Dillon Vilmenière bt D.

7 décembre 2012

• régularisation par jugement en date du 28.05.1974 le Tribunal de Commerce de Brignoles a déclaré le réglement judiciaire de Mr ROHMER du GIE CENTRE D'EMBOUTEILLAGE REGIONAL DES JONQUIERS ET DE LA SARL VAUCLUSIENNE DE CONCENTRATION ET JUS DE FRUITS commun la SA LES CAVES ANDRE sans confusion des masses activives actives et passives, dit que la confusion des masses activives et passives ne s'appliquera qu'avec le GIE CENTRE D'EMBOUTEILLAGE REGIONAL DES JONQUIERS dans la SA LES CAVES ANDRE est associée à 50% .Dit qua la date de cessation des paiements de Mr ROHMER, du GIE CENTRE D'EMBOUTEILLAGE REGIONAL DES JONQUIERS et de la SARL VAUCLUSIENNE DE CONCENTRATION ET JUS DE FRUITS sera commune à la SA DES CAVES ANDRE. Juge commissaire : Mr ANTON Syndic Me MARTIN Syndic : Me MARIANI
• régularisation Par jugement en date du 19.07.1974 le tribunal de commerce de Brignoles a homologué le concordat
• régularisation par jugement en date du 21.11.2000 le Tribunal de Commerce de Brignoles a désigné Me Henri BOR, 59 avenue Foch 83000 Toulon commissaire au concordat
• régularisation par jugement en date du 01.06.1999 le Tribunal de Commerce de Brignoles a procéder au remplacement de Me MARIANI Guy commissaire au concordat par Me DE SAINT RAPT 10 cours mirabeau 13100 Aix en Provence

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

15 janvier 1975

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/01/1975 RENDU SUR ASSIGNATION, LE TC DE BRIGNOLES DECLARE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR ROHMER RAYMOND COMMUN AU GIE "G.I.C." AVEC CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES. DIT QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU SIEUR ROHMER RAYMOND FIXEE PROVISOIREMENT AU 06/05/1974, SERA COMMUNE AU "G.I.C". MAINTIENT MR ROGER ANTON JUGE COMMISSAIRE ET ME MARIANI DEMEURANT A AIX EN PROVENCE SYNDIC. 14.01.75 A COMPTER DU 14/01/75

NC

• dissoute de plein droit