GROUPE MICHEL PINET

31 mai 2022

• Radiation d'office du RCS d'Avignon le 31/05/2022

28 septembre 2021

• Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1

22 septembre 1998

• EN DATE DU 18/09/98, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION

19 août 1996

• EN DATE DU 09/08/96, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE BOURRET NELLY

NC

• 1È- DEPOT DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 04/07/86 2È_ JUGEMENT EN DATE DU 11/07/86 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : JUGE COMMISSAIRE : M. FILIZZOLA REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RIPERT CHRISTIAN ADRESSE : 22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84OOO AVIGNON ADMINISTRATEUR : ME RIPERT JOSEPH ADRESSE : 22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84OOO AVIGNON 3È- JUGEMENT EN DATE DU 10/10/86 RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. 4È- JUGEMENT EN DATE DU 10/10/86 PRONONCE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE TROIS MOIS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE 5È- JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1986 REPORTE AU 11 JANVIER 1985 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 6È- JUGEMENT EN DATE DU 16/01/87 RENOUVELLE POUR UNE DUREE EXCEPTIONNELLE DE SIX MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMTER DU 11/O1/87 2È- JUGEMENT EN DATE DU 21/08/87 ARRETE LA CESSION PARTIELLE DE L'ENTREPRISE. 8È- JUGEMENT DU 15/01/88 DECLARE COMMUNES LES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE VERDON PLAGE ET GROUPE MICHEL PINET OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE TROIS MOIS MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. FILIZZOLA - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT 9È- JUGEMENT DU 19/02/88 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 15 ANS NOMME POUR LA DUREE DU PLAN : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOSEPH RIPERT 10È- JUGEMENT EN DATE DU 05/08/88 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE DE GROUPE MICHEL PINET ET VERDON PLAGE FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS NOMME POUR LA DUREE DU PLAN : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOSEPH RIPERT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR