GROUPE MENUISERIES ET ISOLATION INTERNAT

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

21 octobre 1997

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 SEPTEMBRE 1997 LE TC DE DOLE A PRONONCE UNE INTERDICTION DE GERER, DE DIRIGER, D'ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, A L'ENCONTRE DE MESSIEURS M.BLAES SERGE ET GEORGES MICHEL. FIXE LA DUREE DE CETTE MESURE A 6 ANS POUR M.GEORGES MICHELET A 8 ANS POUR CE QUI CONCERNE M.BLAES SERGE. CE MEME JOUR LE TC DE DOLE A REPORTER LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DES SOCIETES GMII ET GM ANDRES INITIALEMENT FIXEE LE 04 MAI 1994 AU 1ERDECEMBRE 1993.

03 juin 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 MAI 1994 LE TC DE DOLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE ; A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 04 05 1994 ; ANOMME MR PROST-MAGNIN DANIEL JUGE COMMISSAIRE, MR ORTELLI JEAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, A DESIGNE MAITRE AUBERT JEAN-YVES,VISION 2000, 1 RUE DEWET 71100 CHALON SUR SAONE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR