GROUPE FACTUS

31 mars 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/03/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/03/2023

11 mai 2021

• Décision de faillite personnelle à l'encontre de Mr Walid HADJI, né le 15/03/1985 à MONS (BELGIQUE) par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 23/02/2021, et pour une durée de 5 ans. Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce.

07 mai 2021

• Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépôt des comptes annuels 2019

24 mars 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 24/03/2021, la liquidation judiciaire sous le numéro 2021J00334, date de cessation des paiements le 24/09/2019, désigne liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

23 février 2021

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.