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Dernière modification le14/12/2022 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
GROUPE DELTA SERVICE
Fermée definitivement
Radiée
- SIREN
- 791 439 391 791439391
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 791 439 391 00024 79143939100024
- NUMÉRO DE TVA
- FR06791439391 FR06791439391
- DATE DE CREATION
- 26 février 2013
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel - 8122Z 8122Z - Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
- FORME JURIDIQUE
- Société à responsabilité limitée (SARL) Société à responsabilité limitée (SARL)
- ADRESSE
- 4 ALL DES CEDRES, 95330 DOMONT 4 ALL DES CEDRES, 95330 DOMONT
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- GROUPE DELTA SERVICE GROUPE DELTA SERVICE
- Capital social
- 15000,00 € 15000,00
- Statut RCS
- Radiée le 09 décembre 2022 09/12/2022
- Statut INSEE
- Fermée le 09 décembre 2022 09/12/2022
- Statut RNE
- Radiée le 09 décembre 2022 09/12/2022
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09 décembre 2022
- Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 09/12/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 09/12/2022
- Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
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25 octobre 2022
- interdiction de gérer diriger ou administrer une société une interdiction de diriger d'administrer de gérer ou de contrôler à un titre quelconque directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. pour une durée de 5 ans à l'encontre de Monsieur POYRAZ Robert, par jugement de la COUR D'APPEL de RENNES en date du 11/03/2021.
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03 juin 2016
- Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 03/06/2016 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
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30 novembre 2015
- Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 30/11/2015 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2015J00955 date de cessation des paiements le 21/04/2015 et a désigné liquidateur SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
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17 janvier 2014
- La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication) Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Numéro RCS
- Pontoise B 791439391 Pontoise B 791439391
- Tribunal de commerce
- Greffe de Pontoise Tribunal de commerce - Greffe de Pontoise
Secteur d'activité de GROUPE DELTA SERVICE
- Domaine d'activité
- Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
- Activité (Code NAF ou APE)
- Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel (8122Z) Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel (8122Z)
- Activité principale déclarée
- GESTION GLOBALE DES PRESTATIONS DE SERVICES FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN EXTERIEUR ET INTERIEUR DE TOUT SITE GESTION GLOBALE DES PRESTATIONS DE SERVICES FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN EXTERIEUR ET INTERIEUR DE TOUT SITE
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Entreprises de propreté et services associés (3043) Entreprises de propreté et services associés (3043)
- Téléphone
- Mail de contact
611 sociétés exercent la même activité que GROUPE DELTA SERVICE dans le 95.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel" dans le Val-d'Oise (95)
Rapport complet officiel
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Établissements
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Fermés
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Du 20 novembre 2013 au 09 décembre 2022
GROUPE DELTA SERVICE - 95330
Ancien établissement
- SIRET 79143939100024 79143939100024
- Activité Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel - 8122Z
- Adresse 4 ALL DES CEDRES, 95330 DOMONT
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Du 15 février 2013 au 20 novembre 2013
GROUPE DELTA SERVICE - 78310
Ancien établissement
- SIRET 79143939100016 79143939100016
- Activité Activités de sécurité privée - 8010Z
- Adresse 7 SQ DU MAINE, 78310 MAUREPAS
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Dirigeants de GROUPE DELTA SERVICE
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Ancien
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Observation de conformité Robert POYRAZ
Né en 1976 (49 ans)
Ancien Gérant Du 05 mars 2013 au 09 décembre 2022
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de GROUPE DELTA SERVICE
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Finances de GROUPE DELTA SERVICE
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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achetez le score
Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise en défaut de publication de ses comptes (sauf exception)
Documents de GROUPE DELTA SERVICE
1 dernier document officiel
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour
Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Changement de la dénomination sociale - Changement relatif à l'objet social - Cession de parts - Modification(s) statutaire(s)
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Cité 1 fois en 2014
GROUPE DELTA SECURITE PRIVEE
- SIREN 481725331 481725331
Dirigeant : Sébastien BONNIER
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour
Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Changement de la dénomination sociale - Changement relatif à l'objet social - Cession de parts - Modification(s) statutaire(s)
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
9 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
7313581101 - LP Date du jugement : 9 décembre 2022. SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE GROUPE DELTA SERVICES. 4, allée des Cedres, 95330 Domont. RCS Pontoise 791 439 391. Activité : autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance dactif.
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Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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Annonce BODACC - Cessation
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Annonce BODACC - Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 29/05/2018, infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 novembre 2017 par le Tribunal de Commerce de Pontoise, et statuant à nouveau,, dit n'y avoir lieu à sanction à l'égard de M. Robert POYRAZ.
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Annonce BODACC - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Robert POYRAZ pour une durée de 7 ans.
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 avril 2015, désignant liquidateur SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com.
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Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'activité. Modification de la dénomination.
Gérant : POYRAZ Robert
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Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Gérant : POYRAZ Robert
Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
SCP CANET-MORAND PRISE EN LA PERSONNE DE ME CANET
1 rue de la Citadelle - 95302 - CERGY PONTOISE CEDEX
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 avril 2015, désignant liquidateur SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com.
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de GROUPE DELTA SERVICE
1 événement depuis 2013
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lundi 05 mars 2013
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Robert POYRAZ assume maintenant la fonction de gérant.
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