- Dernière modification le14/12/2022Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectiveRadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptesNonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- Taille de l'entreprise Année 2022PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Score CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
GROUPE DELTA SERVICE
Fermée definitivement Radiée
- SIREN791 439 391791439391
- SIRET DU SIEGE SOCIAL791 439 391 0002479143939100024
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR06791439391FR06791439391
- DATE DE CREATION26 février 2013
- CODE NAF ou APE8122Z - Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel8122Z - Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
- FORME JURIDIQUESociété à responsabilité limitéeSociété à responsabilité limitée
- DIRIGEANTS
- ADRESSE4 ALL DES CEDRES, 95330 DOMONT France4 ALL DES CEDRES, 95330 DOMONT France
- SOURCES D'INFORMATION
Récapitulatif
Informations Légales
Identité entreprise
- Noms commerciauxGROUPE DELTA SERVICE GROUPE DELTA SERVICE
- Statut RCSRadiéeDepuis le 09 décembre 2022
- Statut INSEEFerméeDepuis le 09 décembre 2022
- Statut RNERadiéeDepuis le 09 décembre 2022
Observations RNE 09 décembre 2022
- Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 09/12/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 09/12/2022
- Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
25 octobre 2022
- interdiction de gérer diriger ou administrer une société une interdiction de diriger d'administrer de gérer ou de contrôler à un titre quelconque directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. pour une durée de 5 ans à l'encontre de Monsieur POYRAZ Robert, par jugement de la COUR D'APPEL de RENNES en date du 11/03/2021.
03 juin 2016
- Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 03/06/2016 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
30 novembre 2015
- Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 30/11/2015 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2015J00955 date de cessation des paiements le 21/04/2015 et a désigné liquidateur SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
17 janvier 2014
- La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
- Forme juridiqueSociété à responsabilité limitée Société à responsabilité limitée
- Numéro RCSPontoise B 791439391Pontoise B 791439391
- Tribunal de commerceGreffe de Pontoise Tribunal de commerce - Greffe de Pontoise
- Téléphone
Secteur d'activité de l'entreprise
Informations commerciales
- Activité (Code NAF ou APE)Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel (8122Z) Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel (8122Z)
- Activité principale déclaréeGESTION GLOBALE DES PRESTATIONS DE SERVICES FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN EXTERIEUR ET INTERIEUR DE TOUT SITE GESTION GLOBALE DES PRESTATIONS DE SERVICES FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN EXTERIEUR ET INTERIEUR DE TOUT SITE
- Convention collective déduiteEntreprises de propreté et services associés (3043) Entreprises de propreté et services associés (3043)
Trouver des prospects, des clients B2B
Retrouvez la liste des 611 entreprises du secteur "Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel" dans le Val-d'Oise (95)
Cartographie de GROUPE DELTA SERVICE
Réseau de l'entreprise
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La cartographie fait peau neuve !
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Explorer la cartographie interactive de l'entreprise GROUPE DELTA SERVICE et découvrez les connexions qu'elle entretient avec d'autres entreprises et dirigeants influents.
Cité 1 fois en 2014
GROUPE DELTA SECURITE PRIVEE
- SIREN481725331
Dirigeant : Sébastien BONNIER
Dirigeants
- Ancien
Du 05 mars 2013 au 09 décembre 2022
Robert POYRAZ
Ancien Gérant
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Établissements
- Fermés
Du 20 novembre 2013 au 09 décembre 2022
GROUPE DELTA SERVICE - 95330
Ancien établissement
- SIRET79143939100024
- ActivitéAutres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel - 8122Z
- Adresse4 ALL DES CEDRES, 95330 DOMONT France
Du 15 février 2013 au 20 novembre 2013
GROUPE DELTA SERVICE - 78310
Ancien établissement
- SIRET79143939100016
- ActivitéActivités de sécurité privée - 8010Z
- Adresse7 SQ DU MAINE, 78310 MAUREPAS France
Historique de GROUPE DELTA SERVICE
1 événement depuis 2013
lundi 05 mars 2013
Robert POYRAZ assume maintenant la fonction de gérant.
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise GROUPE DELTA SERVICE au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise GROUPE DELTA SERVICE, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 3 jugements, le siège social, le dirigeant actuel, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise GROUPE DELTA SERVICE, la liste des 9 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 2 établissements de l'entreprise.
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité de GROUPE DELTA SERVICE (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) | 9,90€ | Ajouté | ||
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de GROUPE DELTA SERVICE
| Étude de Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Étude de solvabilité de GROUPE DELTA SERVICE (Notation financière, risque de défaillance, ...) | 5,90€ | Ajouté | ||
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
| Statuts numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Changement de la dénomination sociale - Changement relatif à l'objet social - Cession de parts - Modification(s) statutaire(s) | |||||
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
| Actes numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Changement de la dénomination sociale - Changement relatif à l'objet social - Cession de parts - Modification(s) statutaire(s) | |||||
Annonces d'évènements parues
| Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc | ||||
|---|---|---|---|---|
| Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs 7313581101 - LP Date du jugement : 9 décembre 2022. SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE GROUPE DELTA SERVICES. 4, allée des Cedres, 95330 Domont. RCS Pontoise 791 439 391. Activité : autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance dactif. | ||||
| Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. | ||||
| Annonce BODACC - Cessation | ||||
| Afficher les 5 annonces légales | ||||
| Annonce BODACC - Autre arrêt de la Cour d'Appel Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 29/05/2018, infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 novembre 2017 par le Tribunal de Commerce de Pontoise, et statuant à nouveau,, dit n'y avoir lieu à sanction à l'égard de M. Robert POYRAZ. | ||||
| Annonce BODACC - Jugement d'interdiction de gérer Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Robert POYRAZ pour une durée de 7 ans. | ||||
| Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. | ||||
| Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 avril 2015, désignant liquidateur SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com. | ||||
| Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'activité. Modification de la dénomination. Gérant : POYRAZ Robert | ||||
| Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal Gérant : POYRAZ Robert | ||||
0 Bilan gratuit
Chiffres clés de GROUPE DELTA SERVICE
| Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Statistiques
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierBilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Marques déposées
Aucune marque enregistrée ni déposée
Procédures collectives
1 procédure terminée
- Clôturée
Jugement d'ouverture
13/12/2015
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 13/12/2015
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.