GROUPE ARCAN

20 juin 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

18 avril 2016

• 16/437 - III 14/01041 - Jugement du 06/04/2016 du TGI DE METZ - RAPPELLE que la demande formée par Me Christine GANGLOFF, mandataire liquidateur, a été jugée recevable par jugement du 05/08/2015 CONSTATE que la société SAS GROUPE ARCAN était en état de cessation des paiements antérieurement au 15/02/2014 ORDONNE le report de la date de cessation des paiements de la société au 01/04/2013 DEBOUTE la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

27 janvier 2016

• III 14/00084 - Ordonnance du 22/06/2015 du TGI DE METZ - DESIGNONS à compter du 01/07/2015 en lieu et place de Me Pierre BAYLE, Me Elodie BAYLE de la SCP Pierre BAYLE-Pascale CHANEL-Elodie BAYLE en qualité d' Administrateur judiciaire

17 avril 2014

• III 14/00084 - Jugement du 08/04/2014 du TGI DE METZ - TEJETTE l'offre proposée par la société JCD COMMUNICATION comme indivisible de celle des autres sociétés du Groupe ARCAN PRONONCE la liquidation judiciaire de la société GROUPE ARCAN SAS MAINTIENT la date de cessation des paiements au 15/02/2014 MET fin aux fonctions de l'administrateur judiciaire MAINTIENT M. BORGOGNONI Bernard en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me GANGLOFF Christine 36 rue des Jardins 57050 LE BAN ST MARTIN enq ualité de liquidateur

02 avril 2014

• III 14/00084 - Jugement du 19/03/2014 du TGI DE METZ - ORDONNE la modification du jugement rendu le 05/03/2014 n° de minute 14/343 dans le dossier RG 14/84 en ce sens qu'à la page 2 dans le dispositif "fixe la date de cessation des paiements au 15/02/2014

14 mars 2014

• III 14/00084 - Jugement du 05/03/2014 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire sur conversion d'une procédure de sauvegarde DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. BORGOGNONI Bernard en qualité de Juge-commissaire et comme suppléant M. NICOLAS Jean-Marie DESIGNE Me GANGLOFF Christine 36 rue des Jardins 57050 LE BAN ST MARTIN en qualité de Mandataire judiciaire DESIGNE Me Pierre BAYLE 25 rue de Sarre 57070 METZ en qualité d' Administrateur DIT que l'inventaire sera établi par la SCP ACTA huissier de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du 02/04/2014

12 octobre 2012

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 31/07/2012