GRAPHY 28

18 novembre 2004

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/11/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Madame Marie THOUMINE UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT 10 ANS A COMPTER DU 16/11/2004 Date d'effet : 16/11/2004

3 mai 2004

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.621-93 DU CODE DE COMMERCE, LA RESOLUTION DU PLAN ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AD'HOC. Date d'effet : 07/04/2004

11 octobre 2001

• PAR JUGEMENT RENDU LE 10/10/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL "GRAPHY 28" ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SARL PREFERENCE GRAPHIQUE ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA "GRAPHY 28" MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 24 RUE CHANZY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 10/10/2001

2 août 2001

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/08/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : "GRAPHY 28" LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 27/03/2000 A NOMME Philippe BESSETTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 24 Rue Chanzy 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 01/08/2001 Date d'effet : 01/08/2001

25 juillet 2001

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 25/07/2001, MAITRE MARCEUL AVOCAT AU BARREAU DE CHARTRES, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT MADAME MARIE THOUMINE GERANTE, DE LA SARL GRAPHY 28 AU CAPITAL DE 100.000 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28600 LUISANT 36 AVENUE MAURICE MAUNOURY, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 25/07/2001

10 octobre 2000

• LE CAPITAL EST RAMENE DE 500.000 FRANCS A 100.000 FRANCS (AGE DU 30.06.2000 MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DE L'EXERCICE SOCIAL EN COURS CHANGEMENT DE DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL AU LIEU DU : 31/12 - LIRE : 30/06 (A.G.E. DU 30.06.2000) TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LA Z.A. DE LA CROIX SAINT MATHIEU 28320 GALLARDON AU 36 AVENUE MAURICE MAUNOURY 28600 LUISANT (A.G.E. DU 30.06.2000) NOUVELLE ADRESSE PERSONNELLE DE MADAME MARIE THOUMINE NEE LAVENANT, GERANTE 21 RUE HENRI BAILLODS 28130 SAINT MARTIN DE NIGELLES SUPPRESSION DU NOM COMMERCIAL : LOUVRE ARTS GRAPHIQUES Date d'effet : 30/06/2000

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR

NC

• IG 2004-11-16 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER 2004-11-16 GREFFE TRIBUNAL CHARTRES GREFFE TRIBUNAL CHARTRES,W6 2001-08-01 REDRESSEMENT JUDICIAIRE 2001-08-01 GREFFE TRIBUNAL CHARTRES GREFFE TRIBUNAL CHARTRES,28 2001-10-10 ADMISSION PLAN CESSION SANS LOCAT.GERANC 2001-10-10 GREFFE TRIBUNAL CHARTRES GREFFE TRIBUNAL CHARTRES