GRANOL

26 avril 1994

• PAR JUGEMENT DU 6 AVRIL 1994 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE A PRONONCE L'EXTENSION DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE CONCERNANT LA SA HABERMACHER A LA SA GRANOL JUGE COMMISSAIRE M CH STERN LIQUIDATEUR ME FRANCOIS MADONNA 350 AVENUE VICTOR HUGO VALENCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 8 DECEMBRE 1992

13 avril 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1994 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE - SECTION COMMERCIALE - A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA HABERMACHER A LA SA GRANOL JUGE COMMISSAIRE : CH. STERN LIQUIDATEUR : FRANCOIS MADONNA, 350 AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE DATE DE CESSATION DES PAIMENTS FIXEE AU : 08/12/92 A COMPTER DU 06/04/94

21 janvier 1993

• DECISION DE CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 241 DE LA LOI DU 24.07.1966 A COMPTER DU 31/12/92

NC

• ** DEPOT DES ACTES DE CONSTITUTION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON, LE 28.01.88 ** PUBLICATION, L'AUXOIS LIBRE DU 22.01.88 ** POURSUITE DE L'ACTIVITE - ART 241 DE LA LOI D4 24.07.66 A COMPTER DU 31/12/92 La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304 898.03 EUR

NC

• DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 22 novembre 1993 -No A2158