GRAND ANGLE

Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Annonce JAL - Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire

Tribunal judiciaire de Draguignan Autre jugement, dépôt, Ordonnance du 26/03/2025 Jugement du 26 mars 2025 dans le dossier SCCV GRAND ANGLE : CONSTATE que la periode dobservation na pas permis à la SCCV GRAND ANGLE délaborer un projet de redressement de son activité ; ORDONNE la conversion de la période de redressement judiciaire ouverte à len contre de la SCCV GRAND ANGLE par jugement du 27 novembre 2024 en procé dure de liquidation judiciaire ; MAINTIENT Madame Amandine ANCELIN en ses fonc tions de juge-commissaire et Madame Virginie GARCIA en qualité de juge-com missaire suppléant ou tout autre magistrat désigné par lordonnance présidentielle ; DESIGNE la SELARL PELLIER-LES MAN DATAIRES prise en la personne de Maître Marie-Sophie, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire ; DIT que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps quil achèvera éventuellement la vérification des créances et quil établira lordre des créanciers ; DIT que le liquidateur poursuivra les actions in troduites avant le jugement de liquidation par le mandataire judiciaire, et quil pour ra introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire ; FIXE à 18 mois, à compter du présent juge ment, conformément aux dispositions de larticle L 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la pro cédure devra être examinée. (L25619361)

Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Annonce JAL - Redressement Judiciaire

Tribunal de Commerce de Draguignan - jugement du 27 Novembre 2024 dans le dossier SCCV GRAND ANGLE : « CONSTATE létat de cessation des paiements de la SCCV GRAND ANGLE, immatriculee au RCS de FREJUS sous le n° 824 272 306, Dont le siège social est 1015 boulevard de la mer 83600 FREJUS ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 19 juillet 2024; OUVRE à son profit une procédure de redressement judiciaire ; OUVRE une période dobservation de deux mois à compter de ce jour ; DESIGNE Madame Amandine ANCELIN en qualité de juge-commissaire et Madame Virginie GARCIA en qualité de juge-commissaire suppléant; DESIGNE la SELARL PELLIER-LES MANDATAIRES prise en la personne de Marie-Sophie PELLIER, en qualité de mandataire judiciaire ; RAPPELLE quen vertu des articles L631-21 et R 631-38 du Code de commerce, il appartient au mandataire judiciaire dexercer les fonctions dévolues à ladministrateur par les alinéas 2 et 3 de larticle L 631-10 du même code et par larticle R 631-38 susvisé ; DIT que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est, en application de larticle L 622-24 et R 622-24 du Code de commerce, de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; DIT quen application de larticle R 621-20 du Code de commerce, le mandataire judiciaire devra adresser dans le délai de deux mois, un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la procédure et de la situation économique et financière dans laquelle se trouve la SCCV GRAND ANGLE, qui sera déposé au greffe ; DIT que le mandataire devra déposer, au greffe du tribunal de céans, la liste des créances déclarées avec ses propositions dadmission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans les 8 mois du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ; DESIGNE Maître Jean-Dominique GROSSETTI à leffet de de procéder à linventaire avec prisée des biens meubles et objets mobiliers, appartenant à la SCCV GRAND ANGLE prévu aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de commerce ; DIT que Maître Jean-Dominique GROSSETTI devra annexer à son procès-verbal dinventaire la liste remise par le débiteur des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle quil détient en dépôt, location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles dêtre revendiqués par des tiers ; FAIT DEFENSE au débiteur, en application de larticle L 622-7 I du Code de commerce, de payer toute créance née antérieurement au jugement douverture, à lexception du paiement par compensation de créances connexes, ainsi que toute créance née après le jugement douverture, non mentionnée au I de larticle L 622-17 et rappelle que ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires ; INVITE le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, dans les huit jours suivant le jugement, la liste des créanciers, du montant de ses dettes et principaux contrats encours et à linformer des instances en cours auxquelles il est partie ; FIXE à deux mois la durée de la période dobservation (L24443563

Annonce BODACC - Acte de création