GPM ELECTRICITE

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.

16 janvier 1990

• Liquidation judiciaire LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON A PRONONCE LE 27 DECEMBRE 1989, LA LIQUI- DATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION RC REGIME SIMPLIFIE DE G.P.M. ELECTRICITE SIEGE SOCIAL A 69100 VILLEURBANNE - 114 RUE ANATOLE FRANCE ET ETABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT A LA GRANDE CHARRIERE 38300 SAINT SAVIN. REPRESENTANT DES CREANCIERS-LIQUIDATEUR : ME GATT 12 RUE EMILE ZOLA 69002 LYON M. RIPAMONTI JUGE COMMISSAIRE M. GAUSSORGUES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT CESSATION DES PAIEMENTS : 27 DECEMBRE 1989 PROROGE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 6 MOIS A COMPTER DE LA PUBLI CATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. LES CREANCIERS SONT INVITES A DECLARER LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS. PUBLICITE : LE COURRIER DE BOURGOIN JALLIEU DU 12.01.1990 A COMPTER DU 27/12/89