GOLD BEACH FORM

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.

16 mai 2008

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs en date du 16/05/2008, le tribunal de commerce de BAYEUX a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et D305 de la SARL GOLD BEACH FORM (procédure ouverte le 07/07/2006 ) Date d'effet : 16/05/2008

08 juillet 2006

• (Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 07/07/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE GOLD BEACH FORM, ET A DESIGNE :JUGE COMMISSAIRE Claude MAUREY, Mandataire liquidateur : Me Pascale HUILLE-ERAUD - 98, rue Emmanuel Liais - Bp 526 - 50105 CHERBOURG ET A FIXE AU 30/06/2006 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 08/07/2006

25 novembre 2005

• Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/11/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX A ARRETE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF PAR VOIE DE CONTINUATION DE LA SARL GOLD BEACH FORM DUREE DU PLAN : 10 ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME HUILLE-ERAUD 98 RUE EMMANUEL LIAIS 50100 CHERBOURG Date d'effet : 18/11/2005

19 septembre 2005

• Faillite non personnelle EN DATE DU 16/09/2005, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE Sarl Gold Beach Form 2, Av Maurice Schuman 14960 ASNELLES JUSQU'AU 18/11/2005. Date d'effet : 16/09/2005

17 juin 2005

• Faillite non personnelle EN DATE DU 17/06/2005, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE Sarl Gold Beach Form 2, Av Maurice Schuman 14960 ASNELLES JUSQU'AU 16/09/2005. Date d'effet : 17/06/2005

22 avril 2005

• Faillite non personnelle EN DATE DU 15/04/2005, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE Sarl Gold Beach Form 2, Av Maurice Schuman 14960 ASNELLES JUSQU'AU 17/06/2005. Date d'effet : 15/04/2005

21 mars 2005

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/03/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE Sarl Gold Beach Form 2, Av Maurice Schuman 14960 ASNELLES REPRESENTANT DES CREANCIERS: Me Pascale HUILLE-ERAUD, 2, rue Grande Rue, BP 526, 50105 CHERBOURG Cedex. Juge commissaire : Mr Soete. Date d'effet : 18/03/2005