GMSERVICES

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Rectificatif / Erratum

Rectificatif à lannonce publiée dans La Semaine de lIle-de-France du 20/9/2022 concernant GMSERVICES, il fallait lire : « Aux termes dun ASSP en date du 26/9/2022 » au lieu de « Aux termes dun ASSP en date du 14/9/2022 ». I.S.O. A22216505

Annonce JAL - Création d'entreprise

Aux termes dun ASSP en date du 14/9/2022, il a eté constitué une S.A.S.U. ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : GMSERVICES Objet social : Multiservices pour petits travaux de bricolage et de rénovation. Siège social : 15, Allée Sonia-Delaunay, 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE. Capital : 500 . Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS Evry. Président : Mme FAULA ALVEAL Cathleen demeurant 15, allée Sonia-Delaunay, 91270 Vigneux-sur-Seine. Admission aux Assemblées et droits de votes : Les Associés sont convoqués aux Assemblées par le Président en justifiant de leur identité et sous contrôle de la liste des souscripteurs. Le droit de vote est attaché aux actions proportionnellement à la quotité du capital quelles représentent. Clause dagrément : Agrément. a) Les actions de la Société ne peuvent être cédées, y compris entre Associés, quaprès agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des Associés présents ou représentés. LActionnaire cédant ne participe pas à la décision dagrément le concernant. b) La demande dagrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix de cession, lidentité de lacquéreur sil sagit dune personne physique et sil sagit dune personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande dagrément aux Associés. c) La décision des Associés sur lagrément doit intervenir dans un délai dun mois à compter de la notification de la demande dagrément. LActionnaire cédant ne participe pas à la décision dagrément le concernant. La décision est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse nest intervenue à lexpiration du délai ci-dessus, lagrément est réputé acquis. d) Les décisions dagrément ou de refus dagrément ne sont pas motivées. En cas dagrément, la cession projetée est réalisée par lAssocié cédant aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai dun mois de la notification de la décision dagrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, lagrément sera caduc. En cas de refus dagrément, la Société doit, dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus dagrément, acquérir ou faire acquérir les actions de lAssocié cédant par des Associés ou par des tiers Lorsque la Société procède au rachat des actions de lAssocié cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec laccord du cédant, au moyen dune réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions est ainsi déterminé : au minimum dix (10) euros. A défaut daccord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à larticle 1843-4 du Code civil. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus. I.S.O. A22204368