GMIS

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

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Annonce JAL - Création d'entreprise

ALP00467278 Aux termes dun ASSP en date du 07/06/2022, il a eté constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : GMIS Objet social : Prestation de services, Détention et gestion dactions et de parts sociales Siège social : 20 PARC Burospace, 91570 BIEVRES Capital initial : 19 000 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS EVRY Président : MEGRET Gabriel, demeurant 5 RUE Demoiselles de Saint-Cyr, 78210 SAINT CYR L ECOLE FRANCE Admission aux assemblées et droits de votes : Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de linscription en compte de ses actions. Chaque associé dispose autant de voix quil possède ou représente dactions. Clause dagrément : Les statuts contiennent une clause dagrément des cessions de parts Gabriel MEGRET

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par ASSP en date du 12/04/2022, il a été constitué une SASU denommée : GMIS Siège social : 20 Parc Burospace 91570 BIÈVRES Capital : 5000 EUR Objet social : La Société GMIS a pour objet, Directement ou indirectement, tant en France quà létranger : - Lacquisition, la souscription, la détention, la gestion ou la cession, sous quelque forme que ce soit, de toutes parts sociales, toutes valeurs mobilières, tous instruments financiers et de tous titres de créances émis par des Sociétés de droit français ou étranger, - Toutes prestations de services en matières administrative, financière, comptable, commerciale, informatique ou de gestion, y compris au profit de sociétés dans lesquelles la Société GMIS détiendrait une participation, - Toutes prestations de Direction ou danimation au profit de sociétés dans lesquelles la Société GMIS détiendrait une participation, - La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à lobjet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, dapport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement dintérêt économique ou de location gérance ; - Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement à lobjet social ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles den faciliter la réalisation. - Toutes opérations quelconques destinées à la réalisation de lobjet social. Président : M MEGRET Gabriel demeurant 5 Rue des Demoiselles de Saint-Cyr 78210 SAINT-CYR-LÉCOLE élu pour une durée illimitée Clauses dagrément : Toute cession dactions ayant pour effet ladmission dun nouvel associé est subordonnée à lagrément résultant dune décision extraordinaire de la collectivité des associés. Par cession il faut entendre toute décision ou toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, emportant transfert ou démembrement de propriété, y compris par leffet dune succession, dune dissolution de communauté de biens entre époux, dune transmission universelle de patrimoine ou dune adjudication publique en vertu dune ordonnance de justice ou autrement. Sont aussi considérées comme des cessions, pour lapplication des présentes stipulations, la location et le crédit-bail dactions. De même est soumise à agrément dans les mêmes conditions toute cession de valeurs mobilières, de droits préférentiels de souscription, de droits dattribution et de tous autres droits négociables émis par la Société. La demande dagrément est notifiée à la Société par tout moyen écrit. Elle indique : - le nombre dactions dont la cession est envisagée et le prix de cession, - lidentité de lacquéreur sil sagit dune personne physique et sil sagit dune personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le refus dagrément est notifié au demandeur par tout moyen écrit. Lagrément peut aussi résulter du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de lenvoi de la demande dagrément. Si la Société nagrée pas le cessionnaire proposé, le Président est tenu dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus dagrément de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers dûment agréé, soit par la Société en vue dune réduction de capital. Si à lexpiration de ce délai lachat nest pas réalisé, lagrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société. Lachat ne peut être considéré comme nétant pas réalisé du seul fait que les actions nont pas été inscrites au compte de lacheteur. A défaut daccord entre les parties sur le prix des actions cédées, celui-ci est fixé par expert, selon les modalités définies à larticle 1843-4 du code civil. Les honoraires de lexpert et les frais dexpertise sont à la charge du cédant. En cas de refus dagrément, le cédant peut, à tout moment, renoncer à la cession, même après la fixation du prix par expert. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de EVRY.