GM BAT

12 avril 2024

• En date du 05/04/2024, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif
• Radiation doffice consécutive à la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire pour insuffisance dactif (art R. 123-129 1° du code de commerce)

19 octobre 2023

• En date du 03/10/2023, le Tribunal de Commerce de BLOIS a prononcé l'interdiction de gérer de AKSEL Guven pour une durée de 7 ans
• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2023-10-03

7 mars 2022

• En date du 04/03/2022, le Tribunal de Commerce de BLOIS a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité et a désigné : Juge-Commissaire : Jacques BEAUCIEL Mandataire Judiciaire : SELARL VILLA-FLOREK - mission conduite par Maître Julien VILLA - 24 avenue du Maréchal Maunoury - 41000 BLOIS Et a fixé au 01/09/2020 la date de cessation des paiements

NC

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.