GLOBAL DENREES

24 octobre 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/10/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL "GLOBAL DENREES" A COMPTER DU 22/10/96

18 juillet 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/07/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE SARL "GLOBAL DENREES" UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT DIX ANS A COMPTER DU 16/07/96

5 avril 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Claude VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR SAUVE

10 août 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.08.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA "GLOBAL DENREES" LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 31.03.92 A NOMME CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JEAN MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 06.08.93
• PAR JUGEMENT RENDU LE 06.08.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "GLOBAL DENREES" A CONFIRME CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 31.03.92, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 06.08.93

30 juillet 1993

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 30.07.93 , MONSIEUR CARLOS PIERATS AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L. "GLOBAL DENREES" AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28000 CHARTRES, 50 , RUE CHANZY , A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 05.07.1993 . IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR