GL EURL

21 octobre 2021

• Radiation d'office article R123-136 du Code de Commerce-"Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention"

26 juillet 2001

• Clôture des opérations de liquidation pour extinction de passif MENTION D'OFFICE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 29.05.2001 A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF (L.622-30 DU CODE DE COMMERCE) ANCIEN 167L DE LA SOCIETE : EURL GL LES BASTES - SENNELY - 45240 LA FERTE SAINT AUBIN DATE DU JUGEMENT DECLARATIF : 26.10.95 JUGE COMMISSAIRE : MME PETIET REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : SCP PAVEC COURTOUX 62 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS Date d'effet : 29/05/2001

16 janvier 1997

• Redressement et liquidation judiciaires MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.12.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE : EURL GL LES BASTES - SENNELY 45240 LA FERTE ST AUBIN MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE : MME PETIET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. COURBOT MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR : ME CHAVAUX - 140 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS NOMME LE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PAVEC - 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 19/12/96

11 décembre 1996

• Divers procédures collectives MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.10.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SUR REQUETE DU PARQUET REPORTE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 2 MOIS SOIT JUSQU'AU 26.12.96 POUR LA SOCIETE : EURL GL LES BASTES - SENNELY 45240 LA FERTE ST AUBIN MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE : MME PETIET NOMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. COURBOT ADMINISTRATEUR : ME CHAVAUX - 140 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS DANS SA MISSION D'ASSISTER MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PAVEC - 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS A COMPTER DU 24/10/96

28 juin 1996

• Divers procédures collectives MENTION D'OFFICE : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13.06.96 DIT QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 26.10.95 A L'ENCONTRE DE : EURL GL LES BASTES - SENNELY - 45240 LA FERTE SAINT AUBIN SUIVRA LES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL EN CONSEQUENCE REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS MAINTIENT : JUGE COMMISSAIRE : MME PETIET ADMINISTRATEUR : ME CHAVAUX - 140 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PAVEC - 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS A COMPTER DU 13.06.96

21 mars 1996

• Divers procédures collectives MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29.02.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A REPORTE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS POUR LA SOCIETE : EURL GL LES BASTES - SENNELY 45240 LA FERTE SAINT AUBIN MAINTIENT DU JUGE COMMISSAIRE : MME PETIET ADMINISTRATEUR : ME CHAVAUX - 140 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS MAINTIENT DU REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PAVEC - 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS A COMPTER DU 29/02/96

03 janvier 1996

• Divers procédures collectives MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.11.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A REPORTE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, SOIT JUSQU'AU 26.02.96 DANS L'AFFAIRE : EURL GL LES BASTES - SENNELY 45240 LA FERTE ST AUBIN MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE : MME PETIET ADMINISTRATEUR : ME CHAVAUX - 140 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS MAINTIENT : REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PAVEC - 7 RUE TURBIGO 75001 PARIS A COMPTER DU 23/11/95

09 novembre 1995

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.10.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE AVEC PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 23.11.95 A L'EGARD DE LA SOCIETE : EURL GL LES BASTES - SENNELY 45240 LA FERTE ST AUBIN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 04.10.95 JUGE COMMISSAIRE : MME PETIET ADMINISTRATEUR : ME CHAVAUX 140 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS AVEC MISSION ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PAVEC - 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS A COMPTER DU 26/10/95

09 décembre 1992

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 26/10/92

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR