GHOTRA

06 décembre 2017

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

23 mai 2017

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

07 avril 2017

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

31 mars 2017

• Pli Non Distribuable sur information de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine Saint Denis

24 novembre 2016

• Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite à rappel d'obligation légale.

07 juin 2016

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de marchand ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.