GFA PHILIPPON

Annonce JAL - Mouvement sur l'activité ou l'Objet social

Avis de modification des statuts Suivant acte de modification des statuts reçu par Maître Aurelie AUBAILLY, Notaire Associé à LEVET (CHER), 20 avenue Nationale, Le 14 novembre 2022, concernant : La Société dénommée GFA PHILIPPON, Groupement foncier agricole au capital de 204.403,64 , dont le siège est à LUGNY-BOURBONNAIS (18350), identifiée au SIREN sous le numéro 340127117 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES. Il a été décidé par AG du 14 novembre 2022 la modification suivante des statuts : Article 2 Ancienne rédaction « la propriété, la jouissance et ladministration dimmeubles et de droits immobiliers à destination agricole aux fins de création dune exploitation, le prise en fermage ou métayage de tous domaines agricoles, lacquisition ou la vente de toutes parcelles de lexploitation, dun cheptel, la vente et éventuellement la transformation des produits de cette vente et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu quelles ne modifient pas son caractère civile et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Il assurera la gestion des biens dont il est propriétaire en les exploitant directement. » Nouvelle rédaction « Le groupement a pour objet : La propriété et ladministration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci-dessus défini, pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de larticle L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole sinterdit de procéder à lexploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels quils résultent du statut du fermage. » Pour avis Le notaire.