GFA DE MONTAURIOL

25 juillet 1995

• (Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1994 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT - PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE : MR RIMOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DE LTOH NOMINATION DE ME GILLES BARREAU EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE DEMEURANT A MONTASTRUC LA CONSEILLERE (31380) LA GEMBRIERE CHEMIN DE LA REULE GRAGNAGUE -
• (Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.07.95 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTALE DE L'EXPLOITATION DU GFA DE MONTAURIOLL JUGE COMMISSAIRE : MR RIMOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DE LOTH POUR ACHEVER LA VERIFICATION DES CREANCES -

21 décembre 1994

• (Procédures collectives) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE 1ERE CHAMBRE A : PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE LE 09 JUILLET 1993 CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE G.F.A. DE MONTAURIOL PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DESIGNE ME DE LOTH 24 RUE DU LANGUEDOC 31000 TOULOUSE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DESIGNE MR BARREAU GILLES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DESIGNE MR RIMOUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE -

22 mars 1994

• Changement de gérant SUIVANT DELIBERATION DE L'AGE DU 3.01.1994, MME SYLVIANE ZURBRUGG EPOUSE MAYOR A ETE NOMMEE GERANTE EN REMPLACEMENT DE MR RICHARD MAYOR, DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 3 JANVIER 1994- PUBLICITE : GAZETTE TRIBUNAUX MIDI DU 5.02.1994-

26 avril 1990

• Augmentation du capital POUR LE PORTER DE 10.090.000 F A 12.000.000 FRS (PV AGE DU 19.3.1990) A COMPTER DU 19.3.1990 B BODAC DU 31.5.90-727

11 octobre 1988

• Changement de gérant NOMINATION DE MR MAYOR RICHARD EN REMPLACEMENT DE MR ST PLANCAT DE SAINT LAURENS MARIE ENNEMOND CLAUDE PIERRE ET MR ST PLANCAT DE SAINT LAURENS CLAUDE PIERRE JULES MARIE - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL QUI DEVIENT : LA PROPRIETE, LA JOUISSANCE ET L'ADMINIST.EN FAIRE VALOIR DIRECT, DE TS LES IMMEU- BLES ET DROITS IMMOBILIERS A DESTINATION AGRICOLE COMPOSANT SON PATRIMOINE,SANS AUCUNE EXCEPTION ET PLUS GENERAL.TTES OPERAT. POUVANT SE RATTACHER DIRECT.OU INDIRECT... PRECISION : SUITE A LA CESSION DE L'INTEGRALITE DE LEURS PARTS. BODAC B 435 DU 2.11.88 A COMPTER DU 14/12/87

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 12 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 829 388.21 EUR