GFA B.3.J.

15 novembre 2024

• Par jugement en date du 07/11/2024, le Tribunal Judiciaire de Montpellier fixe un nouveau délai de un an supplémentaire à compter du 06/11/2024 au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire du GFA B.3.J. sera examinée.

17 novembre 2023

• Par jugement en date du 02/11/2023, le Tribunal Judiciaire de Montpellier fixe un nouveau délai de un an supplémentaire à compter du 06/11/2023 au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire du GFA B.3.J. sera examinée.

15 mai 2023

• Par jugement en date du 08/11/2022, le Tribunal Judiciaire de Montpellier fixe un nouveau délai de un an supplémentaire à compter du 06/11/2022 au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire du GFA B.3 sera examinée.

25 novembre 2021

• Par jugement en date du 04/11/2021, le Tribunal Judiciaire de Montpellier fixe un nouveau délai de un an supplémentaire à compter du 06/11/2021 au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire du GFA B.3 sera examinée.

18 novembre 2020

• Par jugement en date du 05/11/2020, le Tribunal Judiciaire de Montpellier proroge de 12 mois supplémentaires à compter du 06/11/2020 le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée

31 décembre 2019

• PAR JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 2019 LE TGI DE MONTPELLIER A FIXE UN NOUVEAU DELAI DE UN AN SUPPLEMENTAIRE A COMPTER DU 6 NOVEMBRE 2019 AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GFA B.3.J A DESIGNE ME CORINNE JANACKOVIC EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE EN LIEU ET PLACE DE MME AMELIE GIROUX DEFINITIVEMENT EMPECHEE ET MME AUDE MORALES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN LIEU ET PLACE DE MR PATRICE GELPI DEFINITIVEMENT EMPECHE

19 décembre 2018

• Par jugement du 15 novembre 2018 le TGI de Montpellier a fixé un nouveau délai de 1 an supplémentaire à compter du 6 novembre 2018 au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation du GFA BJ sera examinée. A désigné Mme Amélie GIROUX en qualité de juge-commissaire titulaire en lieu et place de Mme Claude BABY légitimement empêchée et Monsieur Patrice GELPI en qualité de juge-commissaire suppléant en lieu et place de Mr Claude ANDRIEUX légitimement empêché

23 novembre 2017

• PAR JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 2017 LE TGI DE MONTPELLIER A FIXE UN NOUVEAU DELAI DE UN AN SUPPLEMENTAIRE A COMPTER DU 6 NOVEMBRE 2017 AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GFA B.3.J

16 mars 2017

• PAR JUGEMENT DU 7 FEVRIER 2017 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA RECTIFICATION DU JUGEMENT N° 16/243 EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2016 PAR : - LE REMPLACEMENT DE LA DATE DU 5 NOVEMBRE 2015 FIGURANT EN ENTETE ET PAR DEUX FOIS EN BAS DE PAGE 1 PAR LA DATE DU 17 NOVEMBRE 2016 - LE REMPLACEMENT DE LA DATE DES DEBATS DU 17 NOVEMBRE 2016 FIGURANT EN ENTETE PAR LA DATE DU 3 NOVEMBRE 2016
• PAR JUGEMENT DU 7 FEVRIER 2017 LE TGI DE MONTPELLIER A FIXE UN NOUVEAU DELAI D'UN AN SUPPLEMENTAIRE A COMPTER DU 6 NOVEMBRE 2016 AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GFA B.3J sera examinee

24 novembre 2015

• PAR JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 2014 LE TGI DE MONTPELLIER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GFA B.3.J A MAINTENU ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR A NOMME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET CLAUDE ANDRIEUX EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
• PAR JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2015 LE TGI DE MONTPELLIER A FIXE UN NOUVEAU DELAI DE UN AN SUPPLEMENTAIRE A COMPTER DU 6 NOVEMBRE 2015 AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GFA B.3 J SERA EXAMINEE

12 juin 2014

• PAR JUGEMENT DU 5 JUIN 2014 LE TGI DE MONTPELLIER A DIT QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A LA PROPOSITION DE PLAN DE REDRESSEMENT DU GFA B.3.J TENDANT A VOIR APURER LA TOTALITE DE SON PASSIF ECHU ET A ECHOIR SELON LES MODALITES DEFINIES PAR CE PLAN, A SAVOIR : - PAIEMENT PROGRESSIF DE 100% DES CREANCES ADMISES SUR 9 ANNEES, A SAVOIR 8% LES CINQ PREMIERES ANNEES, 14% LES TROIS ANNEES SUIVANTES ET 18% LA DERNIERE ANNEE, LE PREMIER PAIEMENT DEVANT INTERVENIR UN AN APRES L'HOMOLOGATION - LES ECHEANCES SERONT PAYEES A LA DATE ANNIVERSAIRE DE L'HOMOLOGATION DU PLAN A IMPOSE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN UNE CLAUSE D'INALIENABILITE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DE PATRIMOINE IMMOBILIER DU GFA B.3.J LAQUELLE CLAUSE DEVANT ETRE INSCRITE A L'INITIATIVE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, AVEC LE CONCOURS LE CAS ECHEANT DU CONSEIL DE SON CHOIX AUX FRAIS EXCLUSIFS DU DEBITEUR LES BIENS APPARTENANT AU GFA B.3.J SONT CONSTITUES DE PARCELLES DE TERRES PLANTEES EN VIGNES ET DE TERRES CULTIVABLES SITUEES SUR : - LA COMMUNE DE SAINT GENIES DE FONTEDIT : SECTION A 184,185,186 POUR UNE CONTENANCE DE 2 ha 73 a 93 ca - LA COMMUNE DE AUTIGNAC : SECTION A 138, 139, 140, 141,142 SECTION C 446,448 POUR UNE CONTENANCE DE 3 ha 31 a 35 ca SECTION A 110, 115, 116, 136, 137, 254 SECTION B 317 SECTION D 103, 149, 151 POUR UNE CONTENANCE DE 5 ha 6a 95 ca SECTION A 108,121, 232, 250, 285, 286, 287 POUR UNE CONTENANCE DE 4 ha 5a 65 ca A NOMME ME STREBLER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A MAINTENU PHILIPPE TREMBLAY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT

05 décembre 2013

• PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 2013 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LE GFA B.3.J A MAINTENU PHILIPPE TREMBLAY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

02 août 2013

• PAR JUGEMENT DU 25 JUILLET 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 16 MAI 2013 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LE GFA B.3.J A MAINTENU PHILIPPE TREMBLAY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

06 juin 2013

• PAR JUGEMENT DU 16 MAI 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DU GFA B.3.J A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE A L'ENCONTRE DU GFA B.3.J A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 4 MARS 2013 A DESIGNE ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A NOMME PHILIPPE TREMBLAY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT