GET CERGY

06 septembre 2002

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 06/09/2002 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

04 août 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10/07/1998 nommant m. Tankere juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

05 mai 1997

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 30 04 1997 , arrêtant le plan de cession au profit de Sarl objectif maîtrise dont le siège social sera avenue du fond de vaux 95310 St Ouen l aumône et Sci du fond de vaux z l g dont le siège social sera avenue du fond de vaux 95310 St Ouen l aumône , désigne Maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Hamamouche , maintient représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : Monsieur Cohen

24 janvier 1997

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 24/01/1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 8 mois à compter du 27/11/1996

02 juillet 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 21 06 1996 , prononce l'extension du redressement judiciaire de La Sarl Get Cergy , à La Sarl école de pilotage de Cergy et monsieur Fabre jean Michel , juge commissaire Monsieur Cohen , juge commissaire suppléant Monsieur Tankere , représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , administrateur Maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise , avec pour mission de Outre les pouvoirs qui lui sont conférés assister le débiteur dans tous les actes de gestion

19 avril 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 19/04/1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

30 janvier 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 12 01 1996 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 10 05 1996

14 septembre 1995

• Par jugement en date du 08 Septembre 1995 Le T.C. a décidé la poursuite d'activité de La Sarl Get Cergy Pour une durée expirant le 10 Janvier 1996 . A maintenu juge cré. Monsieur Cohen , Juge Sup. Monsieur Tankere Et représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise - administrateur maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise -

11 mai 1995

• Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jugement du 10 Mai 1995 N° Pc 95/438 Cessation des paiements en date du 18 Mois de ce jour Juge cré Monsieur Cohen Représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise Maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise - l'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion -

05 mai 1995

• Déclaration de cessation des paiements le 4 Mai 1995 Au greffe de Pontoise

23 mars 1994

• Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 26 Octobre 1993