GESTION CAR 75

09 octobre 2024

• Dissolution à compter du 01/09/2024 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 01/09/2024, siège de la liquidation : 3 Avenue Leon Bernard 93700 Drancy, parution de la publicité légale : Le Nouvel Economiste paru le 28/09/2024
• Cessation totale d'activité à compter du 01/09/2024 sans disparition de la personne morale

25 novembre 2022

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.