GESPAC SA

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

12 octobre 2004

• Suivant jugement en date du 29/09/2004, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER a désigné dans la procédure collective de la SA GESPAC, les organes suivants : Juge commissaire : Mr PHILIPPE HERAN Liquidateur judiciaire : Mr VINCENT AUSSEL 68 Allée des Mycènes immeuble le thebes 34000 MONTPELLIER.
• Ordonnance en date du 02/09/2004 du Premier Président de la Cour de Cassation de PARIS, Ordonne le renvoi devant le Tribunal de Commerce de Montpellier de la procédure de liquidation de GESPAC SA actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce d'EVRY.

13 août 2004

• SUR NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE EVRY EN DATE DU 16 JUILLET 2004 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE EVRY, A PRONONCE, EN DATE DU 12.07.2004, L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 2004J00456, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 09.07.2004, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : M. LASSOURY - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. PEIGER - LIQUIDATEUR : ME DU BUIT 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX ; LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION AU BODACC. LE LIQUIDATEUR DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LES 18 MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES. Date d'effet : 16/07/2004

16 juillet 2004

• Jugement du tribunal de commerce de EVRY prononce en date du 12/07/2004 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2004J00456 , date de cessation des paiements le 09/07/2004 , désigne juge commissaire M. LASSOURY , juge commissaire suppléant M. PEIGER , liquidateur ME DU BUIT 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 18 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
• Jugement du Tribunal de Commerce de EVRY en date du 12/07/2004 nomme en qualité de mandataire ad'hoc M. BRIDOUX Frantz avec pour mission d'exercer les droits prpores du debiteur

09 juillet 2004

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de EVRY , en date du 09/07/2004