GESMAN

13 novembre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

18 avril 2000

• EN DATE DU 18/04/2000 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ETS DANIELOU AVEC EXTENSION A LA STE GESMAN PAR SUITE DE L INSUFFISANCE DE L ACTIF Date d'effet : 18/04/2000

12 mai 1995

• CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION A COMPTER DU 10/10/94

10 octobre 1994

• SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 10/10/1994 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DES ETS DANIELOU AVEC EXTENSION A LA STE GESMAN, A NOMME JUGE COMMISSAIRE : M. BOULAY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DI MARTINO - LE MANS 8, RUE DES JACOBINS ET A FIXE AU 05/10/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 10/10/94
• SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 10/10/1994 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ETS DANIELOU AVEC EXTESNION A LA STE GESMAN, A CONFIRME JUGE COMMISSAIRE : M. BOULAY MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME DI MARTINO - LE MANS 8, RUE DES JACOBINS ET A MAINTENU AU 05/10/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 10/10/94

05 octobre 1994

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M. GAULTIER, GERANT DES ETS DANIELOU ET M. MACHART CO-GERANT DE LA SARL GESMAN POUR LES ETS DANIELOU AVEC EXTENSION A LA SARL GESMAN A COMPTER DU 05/10/94

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR