GESICA

28 mai 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 27/05/1999 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m Charles Ledoux , nom du liquidateur : me Jacqueline Cariven . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 28 Mai 1999 , sous le numéro 95j00571

24 novembre 1995

• Jugement du 23 11 1995 Prononçant la liquidation judiciaire n° 95j571 Juge cré. Mr Ledoux - juge suppléant Mr Schreiber Liquidateur: Me Cariven 9/11 rue g Enesco 94000 Créteil l échât - met fin à la mission de me baronnie

29 septembre 1995

• Jugement du 28 09 1995 (Aff : 95j571) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 Mois soit jusqu'au 28 11 1995

7 juillet 1995

• Par jugement du 06 07 1995 (Aff : 95j571) , Mommant administrateur Me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris, avec mission de surveiller les opérations de gestion

30 juin 1995

• Par ordonnance rendue le 22 06 1995 autorisons la société Gesica à procéder à Louverture d un compte ouvert au nom du redressement judiciaire auprès de la Sdbo à Créteil l échât et à solliciter auprès de cette banque des facilités de trésorerie sous forme de Ligne d escompte plafonnée à 500 000 F comportant retenue de garantie de 10% sur chaque remise d escompte dans la limite du plafond précité

2 juin 1995

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 01 10 1995 Jugement du 01 06 1995 sur Dcp N° 95j571 Cessation des paiements en date du 30 03 1995 Juge cré M Ledou - juge suppléant : m Schreiber Représentant des créanciers Me Cariven 9/11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât

19 mai 1995

• Déclaration de cessation des paiements le 19 Mai 1995 Au greffe de Créteil