GENEL BATIMENT

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Par acte SSP du 01/03/2023 il a éte constitué une SCI dénommée: GENEL BATIMENT Siège social: 4 rue des Romains 67350 PFAFFENHOFFEN Capital: 99 Objet: GENEL BATIMENT Gérant: M. GENEL Ibrahim 17 rue du 1er mars 68300 ST LOUIS Cession des parts sociales : - Revendication - Formalités : Toute cession de parts sociales est constatée par écrit. La cession est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à larticle 1690 du code civil ou par transfert sur les registres de la société. La cession nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et après publicité au Registre du Commerce et des Sociétés. - Agrément : Les parts sociales sont librement cessibles entre les Associés, ainsi quentre un Associé et son conjoint. Lorsque deux époux sont simultanément membres dune société, Les cessions faites par lun deux à lautre doivent, pour être valables, résulter dun acte notarié ou dun acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. Les parts sociales peuvent être librement cédées ou transmises par un Associé à ses ascendants ou descendants. Toutes les autres cessions ou transmission de parts sociales sont soumises à agrément, selon les conditions et formes prévues aux articles 1861 et suivants du Code civil. Conformément aux dispositions de larticle 1832-2 du code civil, le conjoint commun en biens dun Associé qui, postérieurement à lapport ou à lacquisition des parts sociales, notifie son intention dêtre personnellement Associé, doit être agréé par la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. - Nantissement : Le nantissement de parts sociales est réalisé selon les conditions et procédures prévues aux articles 1866 et suivants du Code civil. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de STRASBOURG