GEL COMTOIS

06 mai 1994

• 06 MAI 1994 DISPARITION DU FONDS

NC

• Adjonction d'activité "vente en gros et détail de produits surgelés et glaces, tous produits laitiers et congélateur" suite à achat de Mr VERGUET Paul à PONT DE POITTE n° RCS 62 A 212 au prix de 632 000 Frs à compter du 01 mars 1987. ================= MENTIOIN D'OFFICE EN DATE DU 04 MARS 1988 Suivant jugement en date du 04 mars 1988, le Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER a prononcé l'OUVERTURE de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL "GEL COMTOIS" - A nommé, en qualité de Juge- Commissaire : M. DAVEAU Maurice - A nommé, en qualité de représentant des créanciers : Maître LECLERC Pascal 3 Rue Pasteur LONS LE SAUNIER (Jura) ================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 07 MARS 1988 Suivant jugement en date du 07 mars 1988, le Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER a prononcé la LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL "GEL COMTOIS" - A maintenu, en qualité de Juge-Commissaire Mr DAVEAU Maurice A nommé, en qualité de MANDATAIRE-LIQUIDATEUR : Maître LECLERC Pascal 3 Rue Pasteur LONS LE SAUNIER (Jura) ================== MODIFICATION en date du 30 août 1988 n° d'arrivée 1251 Autorisation du Syndic par Ordonnance du Juge-Commissaire en date du 08 avril 1988 : vente du fonds à la SA SODIFRAGEL - à compter du 11 juillet 1988. ================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 06 MAI 1994 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF 1er Janvier 2002: conversion d'office par le Greffe du capital social en euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001.